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Diminution du montant maximum de la réduction d´impôt pour titres services et chèques ALE.

Dans le cadre du dernier conclave budgétaire, le gouvernement a décidé d´apporter les modifications suivantes pour l´application du système des titres-services

- A partir du 1er janvier 2014, le prix d´achat d´un titre-service passera de 8,50 à 9 € pour les 400 premiers titres-services par personne ou pour les 800 premiers titres-services par ménage par année civile. Pour chaque titre-service supplémentaire, le prix passe de 9,50 EUR à 10 € .

- Les titres-services achetés ou échangés entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013 auront une durée de validité jusqu´au 30 avril 2014 inclus. Ce qui signifie que ces titres peuvent être utilisés, échangés ou remboursés jusqu´au 30 avril 2014, mais plus au-delà de cette date.

- Le montant maximal sur lequel porte la réduction fiscale pour les titres-services et les chèques ALE est, à partir du 1er juillet 2013, limité à 1.380 € par personne et par an. L´avantage fixé à 30 % du montant du titre acheté reste inchangé.
Pour 2013, une exception est toutefois prévue pour les dépenses réalisées avant le 1er juillet 2013, de sorte que pour ces dépenses la réduction fiscale est encore possible jusqu´à concurrence de maximum 2.720 €.

Source : SPF Finances Ce lien comporte des exemples

 

 

 

Informations publiées sur le site du SPF Finances.

Nous vous relayons deux informations publiées sur le site du SPF Finances.
Une fois de plus, l´administration annonce des contrôles "ciblés" et met en garde le contribuable qui recevrait des e-mails lui demandant des coordonnées bancaires.
Elle annonce aussi de possibles relances de paiement, pour les retardataires, via SMS, e-mails ou encore les réseaux sociaux (interview du porte-parole du SPF finances)...

Posté le 10/02/2014en savoir plus...

Les avantages en nature pour mise à disposition d´un véhicule de société :

Il est prévu, chaque année, une adaptation des coefficients d´émission de CO2´ pour le calcul des avantages en nature ´ voiture ´
Le moniteur belge du 29/01/2014 a publié les nouveaux seuils pour l´année 2014.

La base de calcul est fixée comme suit :
Valeur catalogue véhicule htva (prix public au particulier - sans tenir compte des remises)+ Tva réellement versée par la société
= valeur de base
x coefficient co2 (entre 4% et ...

Posté le 31/01/2014en savoir plus...

Actualisation de certains barèmes fiscaux.

Pour rappel : les entreprises peuvent allouer des indemnités forfaitaires à leur personnel pour leurs déplacements à l´étranger.

L´année 2014 nous réserve déjà pas mal de changements !

Citons en vrac, la TVA sur les honoraires des avocats, la limitation des paiements en liquide à 3.000 € (5.000 auparavant) l´augmentation du prix des titres-services de 8.50 € à 9 € pour les 400 premiers et 10 € au delà) ...

Posté le 22/01/2014en savoir plus...

 

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