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Nouveautés en TVA.



Voici deux informations importantes postées sur le site du SPF Finances fin de l´année 2012.
Nous avons déjà commenté ces différents points dans nos newsletters.

L´administration vient d´apporter les précisions suivantes :

En cas d´utilisation à la fois professionnelle et privée d´un investissement :


> Limitation de la déduction de la tva sur les voitures (pas les camions, camionnettes) utilisées partiellement à des fins privées ;
   avec différents régimes optionnels (déduction limitée à un maximum absolu de 50%) ;
> Limitation de la déduction de la tva sur les gsm, laptops, tablettes et smartphones (déjà en vigueur en 2012), l´administration accepte un pourcentage général de 75% ;
> Les autres investissements doivent faire l´objet d´un calcul sur base de la proportion réelle entre utilisation privée et professionnelle ;

Comme précisé dans le communiqué, pour les deux premiers points, l´entreprise peut choisir de justifier l´utilisation professionnelle réelle de chaque bien si cela s´avère plus avantageux.


Nouvelles règles en matière d´exigibilité/déduction de la TVA :
(voir notre newsletter nº 19 de décembre 2012)

Les mesures annoncées sont reportées au 01/01/2014


(Source : SPF Finances)



Nouvelle réglementation concernant la déduction de la TVA relative aux véhicules d´entreprise, gsm, laptops :
A partir du 1er janvier 2013, le droit à la déduction de la TVA sur les véhicules d´entreprise et autres biens mobiliers tels les gsm, smartphones, laptops et tablettes numériques doit être limité à leur utilisation professionnelle réelle.
Cette décision fait suite à une modification du Code de la TVA qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Pour éviter autant que possible aux entreprises une surcharge administrative, l´administration a instauré une réglementation forfaitaire pour les biens qu´une entreprise met gratuitement à disposition d´un gérant, d´un administrateur ou d´un membre du personnel.
Pour les véhicules :

    - % Privé = ((Distance maison travail x 2 x 200+ 6.000)/Distance totale) x 100
    - % Professionnel = 100% - %Privé

Si l´entreprise dispose d´au moins 4 véhicules qui sont utilisés à des fins privées et professionnelles :

    - % Professionnel = 35%

Pour les gsm, smartphone, laptop.

    - % Professionnel = 75%


Une entreprise peut aussi choisir de justifier l´utilisation professionnelle réelle en maintenant l´usage individuel de chaque bien si cela s´avère plus avantageux.

Pour l´année 2012, un régime transitoire est prévu. Vous pouvez encore appliquer la réglementation antérieure au 1/1/2011 (limitation de la déduction TVA sur véhicules jusqu´à 50% et TVA à prélever sur l´avantage de toute nature). Vous pouvez également choisir soit, de justifier l´utilisation professionnelle effective, soit d´appliquer les nouvelles règles forfaitaires. A partir du 1/1/2013, vous pouvez seulement appliquer les deux dernières règles.
Vous trouverez plus d´information dans la décision (E.T. 119.650/3 du 11/12/2012) et dans la décision d´origine (E.T. 119.650 du 20/10/2011) publiées dans (Fisconet+).


Nouvelles règles en matière d´exigibilité de la TVA - Période transitoire :

A partir du 1er janvier 2013, l´émission d´une facture, avant la survenance du fait générateur, ne sera plus une cause d´exigibilité. Les deux dispositions suivantes seront supprimées avec date d´effet au 1er janvier 2013.
Par conséquent, la TVA n´est plus exigible sur les factures d´acompte émises avant l´encaissement ou avant le fait générateur. Afin de prévenir les difficultés pratiques, l´administration a prévu un régime transitoire applicable du 1er janvier 2013 jusqu´au 31 décembre 2013.
Pendant cette période transitoire, l´administration accepte que les règles en vigueur avant le 1er janvier 2013 continuent à s´appliquer tant pour le fournisseur/prestataire (pour l´émission de la facture) que pour leurs clients (pour le droit à déduction). Des règles particulières existent cependant pour les opérations intracommunautaires et celles effectuées avec les particuliers.
Vous trouverez plus d´information sur le régime transitoire dans la décision nº (ET 123.563 du 19 décembre 2012.)

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