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Suppression de l´enregistrement des entrepreneurs.

Nous reproduisons ici l´article posté sur le site du SPF Finances le 09/10/2012
(SPF Finances)


Depuis le 1er septembre 2012, l´enregistrement des entrepreneurs a été supprimé.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ?

Auparavant, il était nécessaire de faire appel à un entrepreneur enregistré pour certains travaux dans l´habitation afin de pouvoir bénéficier d´avantages fiscaux (p.e. des réductions d´impôt).

Le recours à un entrepreneur enregistré n´est donc plus une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux. Cette mesure est d´application avec effet rétroactif pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

la réduction d´impôt accordée pour les dépenses faites en vue d´économiser l´énergie
la réduction d´impôt accordée pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre
       le vol ou l´incendie
la réduction d´impôt accordée pour les dépenses de rénovation d´habitations situées dans une
        zone d´action positive des grandes villes
la réduction d´impôt accordée pour les dépenses de rénovation d´habitations données en location
        à un loyer modéré
la diminution des plus-values imposables sur immeuble bâtis en raison de travaux effectués entre
        la date d´acquisition, de première occupation ou de location et la date d´aliénation
la déduction pour investissement

Puis-je effectuer les travaux moi-même et bénéficier d´un avantage fiscal ?

Non, rien ne change.

Comme auparavant, la fourniture et le placement des matériaux doivent être effectués par un entrepreneur (qui ne doit désormais plus être enregistré) afin de pouvoir bénéficier d´un avantage fiscal.

Si vous effectuez les travaux vous-même, vous ne bénéficiez donc d´aucun avantage fiscal.

Lorsque vous achetez vous-même des matériaux ou appareils et les faites ensuite placer par un entrepreneur, seules les dépenses relatives au placement peuvent être prises en compte pour pouvoir bénéficier de l´avantage fiscal.

Questions ?
Contactez le Contact Center du SPF Finances
0257/257 57 (tarif normal)

 

 

 

Informations publiées sur le site du SPF Finances.

Nous vous relayons deux informations publiées sur le site du SPF Finances.
Une fois de plus, l´administration annonce des contrôles "ciblés" et met en garde le contribuable qui recevrait des e-mails lui demandant des coordonnées bancaires.
Elle annonce aussi de possibles relances de paiement, pour les retardataires, via SMS, e-mails ou encore les réseaux sociaux (interview du porte-parole du SPF finances)...

Posté le 10/02/2014en savoir plus...

Les avantages en nature pour mise à disposition d´un véhicule de société :

Il est prévu, chaque année, une adaptation des coefficients d´émission de CO2´ pour le calcul des avantages en nature ´ voiture ´
Le moniteur belge du 29/01/2014 a publié les nouveaux seuils pour l´année 2014.

La base de calcul est fixée comme suit :
Valeur catalogue véhicule htva (prix public au particulier - sans tenir compte des remises)+ Tva réellement versée par la société
= valeur de base
x coefficient co2 (entre 4% et ...

Posté le 31/01/2014en savoir plus...

Actualisation de certains barèmes fiscaux.

Pour rappel : les entreprises peuvent allouer des indemnités forfaitaires à leur personnel pour leurs déplacements à l´étranger.

L´année 2014 nous réserve déjà pas mal de changements !

Citons en vrac, la TVA sur les honoraires des avocats, la limitation des paiements en liquide à 3.000 € (5.000 auparavant) l´augmentation du prix des titres-services de 8.50 € à 9 € pour les 400 premiers et 10 € au delà) ...

Posté le 22/01/2014en savoir plus...

 

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