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Loi programme publiée au Moniteur : les nouveautés !


Les mesures phares de la loi.

Dispositions en vue de lutter contre la fraude fiscale (limitation des paiements en espèces) :

Dorénavant, les paiements en espèces sont limités à 5.000 € (15.000 € auparavant) et ce montant sera réduit à 3.000 € à partir de 2014 (sauf dispositions contraires). Cette mesure vise aussi les prestations de services (elle ne concernait que la livraison de biens par le passé). Pour rappel : une entreprise ne peut accepter le paiement en espèces pour un montant excédant cette somme. Dans le cas contraire, il lui appartient de prévenir une cellule spéciale (CTIF - centre de traitement de l´information financière) (ici).

Les avantages en nature pour mise à disposition d´un véhicule de société :
Instauration d´un régime de dégressivité suivant la date de mise en circulation.

La base de calcul est fixée comme suit :

Valeur catalogue véhicule htva (prix public au particulier - sans tenir compte des remises)
+ Tva réellement versée par la société
= valeur de base
x coefficient co2 (entre 4% et 18 % suivant le taux d´émission de C02) - voir (1)
x 6/7
x pourcentage entre 100 % et 70 % de la valeur de base - voir (2)


(1) coefficient c02 de base
5.5 % pour un véhicule diesel émettant 95 grammes de c02/km
- 0,1 % par gramme co2/km en dessous de 95 gr/km, avec un minimum de 4 %
+ 0.1% par gramme co2/km au dessus de 95 gr/km avec un maximum de 18%
Pour les véhicules ´essence´ : remplacer 95 gr/co2 par 115

(2) Suivant la date de mise en circulation du véhicule :
De 0 à 12 mois : 100%
De 13 à 24 mois : 94%
De 25 à 36 mois : 88%
De 37 à 48 mois : 82%
De 49 à 60 mois : 76%
De 61 à ................: 70%


L´administration publie sur son site une série (actualisée) de FAQ´s (ici).

Les intérêts d´emprunt versés à des sociétés établies dans des pays à fiscalité inexistante ou soumis à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui existant en Belgique. Les intérêts versés à des sociétés qui font partie d´un groupe auquel appartient la société redevable (attention aux prêts entre sociétés dont les actionnaires, administrateurs sont majoritairement identiques) :

Les intérêts qui rémunèrent les emprunts visés ne sont pas déductibles pour la partie (des emprunts) qui excède 5 fois (7 fois auparavant) le seuil calculé comme suit : Le montant des réserves taxées au début de la période imposable + le montant du capital libéré à la fin de la période

Imposition des plus values sur ventes de titres (actions et parts) :

Les plus values sur actions et parts détenues depuis moins d´un an sont dorénavant taxées (totalement exonérées par le passé sous certaines conditions). Les moins values ne sont pas déductibles (inchangé)

La disposition ´ anti-abus ´ : Cette disposition permet à l´administration d´écarter la qualification juridique d´un acte (ou d´actes distincts portant sur une même opération) et de lui conférer une nouvelle qualification lorsqu´elle démontre que le contribuable a pour seul but d´éviter l´impôt, mais à charge pour elle de requalifier l´opération visée en une autre opération portant les mêmes effets juridiques. Cette obligation de ´requalification´ a de tout temps posé des problèmes insurmontables à l´administration pour l´application de cette mesure.

Désormais, l´administration n´est plus liée par cette requalification. Sans entrer dans les détails techniques, l´administration dispose de pouvoirs accrus, dans une proportion très large, pour réfuter certaines constructions juridiques.

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