Le Moniteur Belge publie ce 28 février 2012 l´information suivante :
Disposition gratuite du chauffage et de l´électricité : nouveaux montants
(à partir du 01/01/2012)
Les montants de 1.820 € (chauffage) et de 910 € (électricité utilisée à d´autres fins
que le chauffage) remplacent les montants de 1.640 € et 820 €.
Ils seront dorénavant indexés automatiquement à l´indice des prix à la consommation.
(par le passé, ils faisaient l´objet d´une adaptation par arrêté royal)
La mise à disposition d´un immeuble fait également l´objet d´une adaptation
comme suit : (le coefficient de 2 est porté à 3.8)
Mise à disposition d´un logement :
Habitation
Si RC < ou = à 745 euros : RC indexé (partie privée) x 100/60 x 1,25
Si RC > à 745 euros : RC indexé (partie privée) x 100/60 x 3,8
Habitation meublée A majorer de 5/3
Texte du Moniteur Belge du 28/02/2012
Newsletter 22(décembre) - Année 2013 ( PDF-format)
Nous vous relayons deux informations publiées sur le site du SPF Finances.
Une fois de plus, l´administration annonce des contrôles "ciblés" et met en garde le contribuable qui recevrait des e-mails lui demandant des coordonnées bancaires.
Elle annonce aussi de possibles relances de paiement, pour les retardataires, via SMS, e-mails ou encore les réseaux sociaux (interview du porte-parole du SPF finances)...
Posté le 10/02/2014en savoir plus...
Il est prévu, chaque année, une adaptation des coefficients d´émission de CO2´ pour le calcul des avantages en nature ´ voiture ´
Le moniteur belge du 29/01/2014 a publié les nouveaux seuils pour l´année 2014.
La base de calcul est fixée comme suit :
Valeur catalogue véhicule htva (prix public au particulier - sans tenir compte des remises)+ Tva réellement versée par la société
= valeur de base
x coefficient co2 (entre 4% et ...
Posté le 31/01/2014en savoir plus...
Pour rappel : les entreprises peuvent allouer des indemnités forfaitaires à leur personnel pour leurs déplacements à l´étranger.
L´année 2014 nous réserve déjà pas mal de changements !
Citons en vrac, la TVA sur les honoraires des avocats, la limitation des paiements en liquide à 3.000 € (5.000 auparavant)
l´augmentation du prix des titres-services de 8.50 € à 9 € pour les 400 premiers et 10 € au delà) ...
Posté le 22/01/2014en savoir plus...
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