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Versements anticipés pour l´exercice d´imposition 2013 (revenus 2012).

Rappel utile

obligation de versements anticipés en vue d´éviter une majoration de l´impôt

Plus d´infos sur notre site : Article versements anticipés


Majoration en cas d´insuffisance de versement anticipé d´impôt : 2.25 % (comme l´exercice précédent)

La majoration globale due est réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués.

Le solde ne sera retenu qu´à concurrence de 90 % pour les personnes physiques.

Pour l´exercice d´imposition 2013, le montant de ces avantages est égal à la somme des produits suivants :

montant du versement anticipé 1 x 3 % ;
montant du versement anticipé 2 x 2,50 % ;
montant du versement anticipé 3 x 2 % ;
montant du versement anticipé 4 x 1,50 %.

Ces quatre versements sont respectivement dénommés en abrégé ´VA1´, ´VA2´, ´VA3´ et ´VA4´.

Pour les bilans clôturés au 31/12/2012, les versements doivent être effectués :
VAI 1 pour le 10/04/2012
VAI 2 pour le 10/07/2012
VAI 3 pour le 10/10/2012
VAI 4 pour le 20/12/2012


En savoir plus sur le site du SPF Finances ...

 

 

 

Informations publiées sur le site du SPF Finances.

Nous vous relayons deux informations publiées sur le site du SPF Finances.
Une fois de plus, l´administration annonce des contrôles "ciblés" et met en garde le contribuable qui recevrait des e-mails lui demandant des coordonnées bancaires.
Elle annonce aussi de possibles relances de paiement, pour les retardataires, via SMS, e-mails ou encore les réseaux sociaux (interview du porte-parole du SPF finances)...

Posté le 10/02/2014en savoir plus...

Les avantages en nature pour mise à disposition d´un véhicule de société :

Il est prévu, chaque année, une adaptation des coefficients d´émission de CO2´ pour le calcul des avantages en nature ´ voiture ´
Le moniteur belge du 29/01/2014 a publié les nouveaux seuils pour l´année 2014.

La base de calcul est fixée comme suit :
Valeur catalogue véhicule htva (prix public au particulier - sans tenir compte des remises)+ Tva réellement versée par la société
= valeur de base
x coefficient co2 (entre 4% et ...

Posté le 31/01/2014en savoir plus...

Actualisation de certains barèmes fiscaux.

Pour rappel : les entreprises peuvent allouer des indemnités forfaitaires à leur personnel pour leurs déplacements à l´étranger.

L´année 2014 nous réserve déjà pas mal de changements !

Citons en vrac, la TVA sur les honoraires des avocats, la limitation des paiements en liquide à 3.000 € (5.000 auparavant) l´augmentation du prix des titres-services de 8.50 € à 9 € pour les 400 premiers et 10 € au delà) ...

Posté le 22/01/2014en savoir plus...

 

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