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Compte rendu du Conseil des ministres de ce 24/01/2012.

Quelques décisions (pas encore votées)


Voitures de société.: La taxation pour l´utilisateur d´une voiture de société (avantage de toute nature ) est, depuis le 01/01/2012, calculée sur la valeur du véhicule. La valeur retenue restera au prix catalogue pendant une année complète et, à partir du treizième mois de mise en service, elle diminuera de 6% par an, jusqu´à un plancher de 70% de la valeur catalogue. Un tel barème doit éviter que le prix de vente du véhicule soit ´adapté´ afin de modérer l´avantage de toute nature. Cette règle serait prise pour le calcul de l´ATN de toutes les voitures de société, pas seulement celles qui ont été achetées d´occasion. Pour un contrat en cours depuis deux ans, le prix sera donc diminué de 12% dans le calcul de l´ATN. De même, pour les nouveaux contrats, la valeur de référence de la voiture diminuera de 6% par an. La charge fiscale baissera donc au fil des ans... tant qu´on ne change pas de véhicule.

Pour les voitures d´occasion :(d´après le SPF Finances), il semble que ce ne sera pas la valeur facturée mais bien ´...le prix catalogue du véhicule à l´état neuf lors d´une vente à un particulier, tva et options comprises, sans tenir compte des remises. En clair : le calcul de l´avantage en nature sera, même pour un véhicule très ancien, calculé sur un minimum de 70% de son prix lors de sa mise sur le marché. L´administration entend ainsi mettre fin aux pratiques de certains qui consistaient à revendre leur véhicule (qu´ils avaient acheté à l´état neuf) pour en racheter un autre d´occasion, éventuellement le même modèle, de la même année, pour ainsi diminuer la base de calcul de l´avantage. En effet, le texte légal actuel (publié au Moniteur) mentionne comme base de calcul la valeur ´facturée´. Toujours d´après le SPF Finances, cette xième modification prendrait cours le 01/05/2012.

Nouvelles règles de calcul et FAQ avantage de toute nature résultant de l´utilisation à des fins personnelles d´un véhicule mis gratuitement à disposition par l´employeur (PDF-format)

Centralisation des comptes. (cotisation de 4% sur les revenus mobiliers de plus de 20.020 euros). Le point de contact central sera finalement logé au SPF Finances et non à la Banque nationale. Les données seront transmises automatiquement à l´administration opérationnelle quand un contribuable atteint le seuil de revenus mobiliers.

Société sous-capitalisées : La déduction des intérêts, versés à une société liée (qui a prêté des fonds à une société du groupe) soit limitée sur base d´un ratio ´ fonds empruntés/fonds propres ´ (en regard de la société qui emprunte). Ce ratio serait fixé à 5/1 .

Constructions ´abusives´ : Le gouvernement entend combattre les ´montages´ qui ont pour seul but un gain d´impôt en donnant encore un peu plus de pouvoir à l´administration fiscale (renversement de la la charge de la preuve - ce serait au contribuable d´apporter la preuve que le gain d´impôt n´est pas son seul objectif).

Paiements en liquide. : Le plafond pour les paiements en cash est porté de 15.000 à 5.000 euros (et sans doute 3.000 euros en 2014). Ce plafond concernera aussi la rémunération des prestations de services.

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