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Reforme fiscale publication moniteur belge du 30 décembre 2011.

Les mesures budgétaires ( Voir notre newsletter 15) annoncées fin 2011 ont fait l´objet d´un texte de loi

(loi portant des dispositions diverses - 28 décembre 2011) publiée au Moniteur Belge ce 30 décembre 2011 (PDF-format).

La plupart des mesures y sont reprises.
(attention que le texte légal reprend les montants NON indexés)

Vous y trouverez notamment la confirmation du nouveau mode de calcul des avantages en nature ´véhicule´

Dans la partie Fisco + de notre site, nous avons posté un fichier excel pour le calcul suivant la nouvelle formule.
Nous attirons votre attention sur le fait que non seulement le montant de l´avantage tient désormais compte de
la valeur du véhicule (dans le chef du bénéficiaire) mais aussi que la société qui met le véhicule à disposition
sera taxée de façon plus lourde.
En effet 17% de l´avantage en nature sera ajouté à sa base imposable pour le calcul de l´impôt des sociétés.

 

 

 

Informations publiées sur le site du SPF Finances.

Nous vous relayons deux informations publiées sur le site du SPF Finances.
Une fois de plus, l´administration annonce des contrôles "ciblés" et met en garde le contribuable qui recevrait des e-mails lui demandant des coordonnées bancaires.
Elle annonce aussi de possibles relances de paiement, pour les retardataires, via SMS, e-mails ou encore les réseaux sociaux (interview du porte-parole du SPF finances)...

Posté le 10/02/2014en savoir plus...

Les avantages en nature pour mise à disposition d´un véhicule de société :

Il est prévu, chaque année, une adaptation des coefficients d´émission de CO2´ pour le calcul des avantages en nature ´ voiture ´
Le moniteur belge du 29/01/2014 a publié les nouveaux seuils pour l´année 2014.

La base de calcul est fixée comme suit :
Valeur catalogue véhicule htva (prix public au particulier - sans tenir compte des remises)+ Tva réellement versée par la société
= valeur de base
x coefficient co2 (entre 4% et ...

Posté le 31/01/2014en savoir plus...

Actualisation de certains barèmes fiscaux.

Pour rappel : les entreprises peuvent allouer des indemnités forfaitaires à leur personnel pour leurs déplacements à l´étranger.

L´année 2014 nous réserve déjà pas mal de changements !

Citons en vrac, la TVA sur les honoraires des avocats, la limitation des paiements en liquide à 3.000 € (5.000 auparavant) l´augmentation du prix des titres-services de 8.50 € à 9 € pour les 400 premiers et 10 € au delà) ...

Posté le 22/01/2014en savoir plus...

 

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