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Nouvelles dispositions budgétaires en matière fiscale.

Le SPF Finances communique que seules les dispositions suivantes sont actuellement définies:


Voitures propres

Pour les voitures commandées avant le 28 novembre 2011, mais non livrées avant le 31 décembre 2011, la réduction sur facture peut encore être demandée sur base des deux conditions suivantes:

qu´une facture d´acompte d´un montant au moins égal au double de la réduction sur facture ait été délivrée

qu´un bon de commande ait été introduit auprès de l´administration avant le 15/12/2011.


Dépenses faites en vue d´économiser l´énergie

A partir de l´exercice d´imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d´impôt pour
les dépenses faites en vue d´économiser l´énergie seront supprimées à l´exception des dépenses
effectuées pour l´isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les
dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l´isolation
de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d´impôt à condition qu´elles soient
effectuées en 2012.

D´autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu´elles seront connues.

Personne de contact
Monsieur Francis Adyns
Porte-parole du SPF Finances
0470/76 22 44
0257/622 44
francis.adyns@minfin.fed.be

 

 

 

Informations publiées sur le site du SPF Finances.

Nous vous relayons deux informations publiées sur le site du SPF Finances.
Une fois de plus, l´administration annonce des contrôles "ciblés" et met en garde le contribuable qui recevrait des e-mails lui demandant des coordonnées bancaires.
Elle annonce aussi de possibles relances de paiement, pour les retardataires, via SMS, e-mails ou encore les réseaux sociaux (interview du porte-parole du SPF finances)...

Posté le 10/02/2014en savoir plus...

Les avantages en nature pour mise à disposition d´un véhicule de société :

Il est prévu, chaque année, une adaptation des coefficients d´émission de CO2´ pour le calcul des avantages en nature ´ voiture ´
Le moniteur belge du 29/01/2014 a publié les nouveaux seuils pour l´année 2014.

La base de calcul est fixée comme suit :
Valeur catalogue véhicule htva (prix public au particulier - sans tenir compte des remises)+ Tva réellement versée par la société
= valeur de base
x coefficient co2 (entre 4% et ...

Posté le 31/01/2014en savoir plus...

Actualisation de certains barèmes fiscaux.

Pour rappel : les entreprises peuvent allouer des indemnités forfaitaires à leur personnel pour leurs déplacements à l´étranger.

L´année 2014 nous réserve déjà pas mal de changements !

Citons en vrac, la TVA sur les honoraires des avocats, la limitation des paiements en liquide à 3.000 € (5.000 auparavant) l´augmentation du prix des titres-services de 8.50 € à 9 € pour les 400 premiers et 10 € au delà) ...

Posté le 22/01/2014en savoir plus...

 

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