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Maintien de la TVA à 6 %

Bruxelles, 4 juillet 2011






Porte-parole du SPF Finances

Maintien de la TVA à 6 %

La TVA sur la rénovation des habitations de plus de 5 ans est maintenue à 6% et ce, de manière permanente. Cette décision est reprise dans la Loi-programme, bientôt publiée au Moniteur belge. La prolongation permanente de cette mesure TVA est valable dès le 1er juillet 2011.

La réduction de la tva à 6% est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et a été depuis plusieurs fois prolongée. La dernière prolongation a pris fin au 30 juin 2011.

La réduction s´applique non seulement à la rénovation et à la réparation de logements privés mais aussi d´établissements d´hébergement pour personnes âgées, d´internats liés à un établissement scolaire ou universitaire, aux homes de protection de la jeunesse, aux maisons d´accueil hébergeant des sans-abri et aux instituts de soins psychiatriques.

Par ailleurs, un certain nombre de services de réparation plus modestes mais à haute intensité de main d´œuvre sont concernés par cette réduction de TVA à 6%. Il s´agit de la réparation de bicyclettes, la réparation de chaussures et d´articles en cuir et de la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison.

Personne de contact
Monsieur Francis Adyns
Porte-parole du SPF Finances
0470/76 22 44
0257/622 44
francis.adyns@minfin.fed.be

 

 

 

Informations publiées sur le site du SPF Finances.

Nous vous relayons deux informations publiées sur le site du SPF Finances.
Une fois de plus, l´administration annonce des contrôles "ciblés" et met en garde le contribuable qui recevrait des e-mails lui demandant des coordonnées bancaires.
Elle annonce aussi de possibles relances de paiement, pour les retardataires, via SMS, e-mails ou encore les réseaux sociaux (interview du porte-parole du SPF finances)...

Posté le 10/02/2014en savoir plus...

Les avantages en nature pour mise à disposition d´un véhicule de société :

Il est prévu, chaque année, une adaptation des coefficients d´émission de CO2´ pour le calcul des avantages en nature ´ voiture ´
Le moniteur belge du 29/01/2014 a publié les nouveaux seuils pour l´année 2014.

La base de calcul est fixée comme suit :
Valeur catalogue véhicule htva (prix public au particulier - sans tenir compte des remises)+ Tva réellement versée par la société
= valeur de base
x coefficient co2 (entre 4% et ...

Posté le 31/01/2014en savoir plus...

Actualisation de certains barèmes fiscaux.

Pour rappel : les entreprises peuvent allouer des indemnités forfaitaires à leur personnel pour leurs déplacements à l´étranger.

L´année 2014 nous réserve déjà pas mal de changements !

Citons en vrac, la TVA sur les honoraires des avocats, la limitation des paiements en liquide à 3.000 € (5.000 auparavant) l´augmentation du prix des titres-services de 8.50 € à 9 € pour les 400 premiers et 10 € au delà) ...

Posté le 22/01/2014en savoir plus...

 

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