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Les extraits de compte versements anticipés d´impôts ont étés envoyés !

Ce document indique au contribuables le total des paiements reçus à titre de versement anticipés.

Les sociétés qui désirent modifier la destination des versements anticipés payés durant l´année 2010 (en cas de trop versé) doivent en faire la demande écrite dans le mois qui suit la réception de ce document

demande de remboursement total ou partiel ;
demande de report sur la période imposable suivante ;
imputation sur d´autres dettes fiscales ;

Toutes les modalités sont reprises dans un nouvel article sur Fisco+

ou Versements anticipés : (PDF-format)

Les articles Fiscalité des véhicules mixtes : (PDF-format)

et Notion d´impôt des sociétés (ISoc) : (PDF-format) ont étés mis à jour (modifications importantes!).

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